Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER ст. Annexe art. 48
Le contrat d'option négociable.
Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.
История изменений
- En vigueur depuis le 1987-03-19
Ссылается на
- Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER ст. 10